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Actualité | droit de l'urbanisme - QPC - Conseil constitutionnel - code de l'urbanisme - droit de propriété - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Voir cette actualitéActualité | Droit de l'urbanisme - pétitionnaire - attestation - fraude - copropriétaire - qualité - permis de construire - autorisation d'urbanisme
Voir cette actualitéActualité | Covid-19 - ordonnance - état d'urgence sanitaire - délai d'instruction de l'administration - suspension - décision administrative - autorisation d'urbanisme - droit de préemption urbain
Voir cette actualitéActualité | Jurisprudence en droit de l'environnement - office du juge - régularisation - sursis à statuer - ICPE - autorisation environnementale - L.181-18 du code de l'environnement - vice régularisable - information du public
Voir cette actualitéActualité | Jurisprudence en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - ouvrage public - régularisation - ouvrage mal planté
Voir cette actualitéActualité | Jurisprudence - Expropriation - CEDH - droit de propriété - article 1er du Premier Protocole Additionnel - juste et préalable indemnisation
Voir cette actualitéActualité | Réglementation en droit de l'expropriation | Avocat - Expropriation - Indemnisation - Procédure civile - Tribunal judiciaire
Voir cette actualitéComment contester un ouvrage public et comment mieux défendre ses droits quand votre terrain ou votre propriété se trouve sur le tracé d'une future voie, d'un futur réseau du Grand Paris ou d'une importante opération d'aménagement (ZAC)
Voir cette actualitépar un arrêt du 8 janvier 2016 le conseil d'état précise l'application de la règle de la réciprocité
Voir cette actualitéPar un jugement récent du tribunal de grande instance de CRETEIL, un terrain exproprié par la SOCIETE DU GRAND PARIS sur la commune de VITRY SUR SEINE a été ...
Voir cette actualitéActualité | Expropriation - droit de rétrocession - indemnisation - incompétence - ordre de juridiction - délai de recours
Voir cette actualitéActualité en droit de l'urbanisme | Réponse ministérielle - Ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - carrières pour chevaux - zone inconstructible - carte communale - zone agricole - PLU
Voir cette actualitéActualité | Covid-19 - ordonnance - état d'urgence sanitaire - délai de recours - prorogation - interruption - deux mois
Voir cette actualitéActualité | Jurisprudence en droit de l'urbanisme - atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants - article R. 111-27 du code de l'urbanisme - permis de construire - atteinte visible
Voir cette actualitéActualité | Jurisprudence en droit de l'urbanisme - droit de préemption - acquéreur évincé - notification - voies et délais de recours - Czabaj - délai de recours - code de justice administrative - délai raisonnable - un an
Voir cette actualitéActualité | Urbanisme - permis de construire - zone agricole - PLU - agriculteur - construction nécessaire à l'exploitation agricole - STECAL - CDPENAF
Voir cette actualitéActualité | Jurisprudence en droit de l'urbanisme | Démolition - Voisinage - Plein contentieux - Urbanisme - Ouvrage public - Implantation - Permis de construire - Ville de Paris - PLU - site inscrit - Conseil d'Etat
Voir cette actualitéexpropriation - date de référence - ZAD - zone d'aménagement différé - atteinte disproportionnée au droit de propriété - exproprié indûment privé d'une plus- value engendrée par son bien - loi n°2010-597 du 3 juin 2010
Voir cette actualitéDécret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée: Journal Officiel du 6 janvier 2016
Voir cette actualitéRéponse ministérielle n°80006 du 29 septembre 2015
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